Revendication

Vous êtes propriétaire d’un bien utilisé par l’entreprise (bien donné en location, dépôt-vente, prêté, vendu avec une clause de réserve de propriété, etc).

VOUS DEVEZ VOUS SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE REVENDICATION, QUELLE QUE SOIT LA PROCEDURE (REDRESSEMENT JUDICIAIRE, SAUVEGARDE, LIQUIDATION JUDICIAIRE, ET MEME SI VOTRE CONTRAT EST POURSUIVI).

Comment procéder ?

Délai

Votre demande doit être déposée au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Forme de la revendication

Votre demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il ne sera donc pas tenu compte des demandes exprimées par lettre simple, courriel, ou fax adressées au destinataire.

Destinataire de la demande

Vous devrez adresser dans les formes et délais ci-dessus votre revendication :

  • en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, à l’administrateur judiciaire désigné par le Tribunal.

S’il n’a pas été désigné d’administrateur, celle-ci devra être adressée à l’entreprise, avec une copie au mandataire judiciaire désigné en qualité de liquidateur.

  • en cas de liquidation judiciaire, au mandataire judiciaire désigné.

Contenu de la revendication

Pour être recevable, votre revendication devra être accompagnée des pièces justifiant clairement de la propriété du bien revendiqué.

Que faire en cas de non réponse du destinataire de la revendication ?

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le chef d’entreprise le cas échéant disposent d’un délai de 30 jours pour acquiescer à votre demande.

A défaut de réponse dans ce délai, vous disposez d’un nouveau délai de 30 jours pour saisir le Juge Commissaire de la difficulté.

A défaut, votre demande sera forclose.

En Alsace/Moselle, cette requête doit être impérativement formulée par avocat.

Que se passe-t-il à défaut de revendication ou si la revendication est rejetée ?

Les biens demeurent dans le patrimoine de l’entreprise, et pourront en conséquence être vendus en cas de liquidation judiciaire au profit de l’ensemble des créanciers.

Comment récupérer le bien en cas d’acquiescement ?

Une fois la revendication acceptée, il vous appartient de reprendre très rapidement contact avec le destinataire de votre revendication afin de reprendre possession de votre bien.

NOTA : En cas de redressement judiciaire ou de sauvegarde, le bien peut cependant ne pas vous être restitué si le contrat qui vous lie à l’entreprise est régulièrement poursuivi.