Faillites civiles présentation
Le terme de faillite civile recouvre une particularité historique alsacienne, uniquement applicable dans les départements d’Alsace et de la Moselle, et qui permet à des particuliers qui ne sont ni commerçants, ni artisans, ni professions libérales de bénéficier intégralement des dispositions du livre VI du Code de commerce applicables aux entreprises en difficulté.
- En pratique, ces dispositions permettent ainsi aux particuliers en état de très grande difficulté financière :
- soit d’obtenir un étalement de leurs dettes sur dix ans au travers d’une procédure de redressement judiciaire ;
- soit d’obtenir « l’effacement » de leurs dettes après liquidation de leur patrimoine.
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les personnes physiques n’exerçant pas une activité économique à la triple condition :
- d’être de bonne foi
Ce critère est apprécié souverainement et librement par le Tribunal au vu des circonstances dans lesquelles se sont constituées les dettes à l’origine de l’insolvabilité notoire.
- d’être domicilié en Alsace/Moselle
Cette domiciliation doit être réelle.
- d’être en état d’insolvabilité notoire
Cet état d’insolvabilité notoire se caractérise notamment par des mesures d’exécution (saisies, ventes forcées immobilières, etc) auxquelles il ne peut manifestement pas être satisfait.
Comment solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire civile ?
Le Tribunal compétent est la chambre civile du Tribunal Judiciaire du lieu où vous résidez.
La demande doit être en conséquence déposée au greffe de ce Tribunal accompagnée de l’ensemble des éléments justifiant qu’il est satisfait aux critères exigés.
Comment se déroule la procédure ?
le Tribunal apprécie souverainement la possibilité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire civile sur la base des critères ci-dessus évoqués ;
- un mandataire judiciaire est désigné,
- qui aura la même mission que dans une procédure concernant une entreprise.
Si le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire : il sera examiné avec ce mandataire la possibilité de mettre en œuvre un plan d’étalement de la dette.
A défaut, la liquidation judiciaire sera prononcée ;
Si le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, il sera procédé par le liquidateur à la vente de votre patrimoine, aux enchères ou de gré à gré, à l’exception des biens déclarés insaisissables par la loi.
Pendant la durée de la procédure, les rémunérations pourront, en fonction des revenus, faire l’objet d’une saisie.
A défaut d’actif et sauf incident, la procédure sera clôturée rapidement (environ 12 mois). A l’issue de la procédure, les créanciers ne pourront plus reprendre leurs poursuites sauf très rares exceptions visées par la loi notamment au profit des cautions qui auront pu être amenées à payer les dettes à la place du débiteur.