Actifs présentation
Les actifs des procédures collectives peuvent être vendus soit de gré à gré, soit par voie d’enchères publiques ou d’adjudication, sur décision du Juge Commissaire de la procédure.
Seuls les tiers sont admis à se porter acquéreur ni le débiteur ni le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale, ni ses parents ou alliés étant autorisé à formuler une offre.
L’ensemble de nos opportunités d’investissement se trouvent accessibles sous l’onglet Actifs à vendre ou sur le site du Conseil National .
En fonction de la nature du bien que vous souhaitez acquérir, vous avez la possibilité de télécharger un formulaire d’offre ci dessous qui devra être accompagné de la déclaration d'indépendance et de sincérité du prix :
- en bien mobilier (matériel, stock, etc) ;
- bien immobilier ;
- fonds de commerce ;
Pour être recevable, votre offre devra se conformer strictement au cahier des charges intégré à l’offre.
Elle devra en outre être accompagnée de ses annexes.
Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles L.642-18 et L.642-19 du Code de commerce « le Juge Commissaire décide seul du choix de la solution de cession et des offres, après avis du débiteur ».
Au cas où aucune vente de gré à gré n’aura pu être mise en œuvre, une vente par voie d’enchères publiques sera organisée.
Les informations sur cette vente seront consultables sur le site des Huissiers de Justice.