Vous êtes salarié de Maxi Toys

Informations Générales

 

Par jugement en date du 18 mai 2020, le Tribunal d’entreprise du Hainaut a accueilli la demande MAXI TOYS FRANCE et a ouvert une procédure de réorganisation judiciaire, commune aux sociétés SA LOGITOYS, SA BART SMIT SPEELGOEDPALEIZEN BELGIE, SA MAXI TOYS BELGIUM et MAXI TOYS France.

 

Par jugement en date du 11 août 2020, le Tribunal d’entreprise du Hainaut division de Mons a validé l’offre de reprise émanant de la société NEW MAXI TOYS, et a autorisé, Me Stéphane BRUX, en qualité de mandataire de justice, à transférer les 97 magasins (constituant autant de fonds de commerce) à effet du 1^er septembre 2020.

 

Cette cession est désormais intervenue.

 

Les discussions se poursuivent avec les bailleurs des magasins de Creutzwald et Montélimar, visés par l’offre de CHAUSSEA, dont l’accord est indispensable pour modifier l’activité autorisée dans les baux.

 

Par jugement en date du 7 septembre 2020, la Chambre Commerciale Spécialisée du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a ouvert une procédure secondaire de liquidation judiciaire à l’encontre de MAXI TOYS France et a désigné, en qualité de co-liquidateurs judiciaires, la SELARL MJ EST et la SCP NOEL-NODEE-LANZETTA.

 

Cette procédure est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise et à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

 

A défaut de poursuite d’activité autorisée par le Tribunal, la liquidation judiciaire entraine de plein droit et dès son prononcé cessation d’activité, impliquant le licenciement pour motif économique de l’intégralité du personnel.

 

Il est précisé qu’à défaut d’accord des bailleurs des magasins sis à Creutzwald et Montélimar, ces deux magasins ne pourront être transférés à CHAUSSEA, les salariés attachés à ces magasins seront par conséquent licenciés pour motif économique dans les mêmes conditions que les autres salariés.

 

Enfin nous vous précisions que la SCP NOEL NODEE LANZETTA aura spécifiquement pour mission la gestion des salariés.

Questions Réponses

Quel est le rôle du Liquidateur dans sa mission relative aux salariés ?

 

Le Liquidateur Judiciaire :

- Réclame les informations utiles au traitement des salariés auprès de la Direction de la société débitrice

- Informe les salariés ou, le cas échéant, les institutions représentatives du personnel du déroulement de la procédure

- Vérifie les sommes dues aux salariés

- Etablit les relevés de créances salariales remis à Monsieur le Juge-Commissaire pour visa et en l’absence de fonds disponibles à l’AGS pour paiement

- Procède au licenciement du personnel et assure le suivi du PSE

 

Quel est le sort des salaires dus à l’ouverture de la procédure ?

 

Les arriérés de salaires, primes, heures supplémentaires, etc.. antérieures à l’ouverture de la procédure feront l’objet d’un paiement fin septembre sur les fonds disponibles de la procédure.

A défaut de fonds disponibles, il sera sollicité auprès de l’AGS qu’elle procède à l’avance de paiement. Cette demande nécessite un délai de traitement supplémentaire afin que l’AGS vérifie si les conditions de son intervention sont réunies. A réception des fonds en provenance de l’AGS, le Liquidateur Judiciaire procède aux versements aux salariés dans les 24 à 48 heures qui suivent. Dans cette dernière hypothèse, le paiement des arriérés de salaires sera effectué au plus tard mi-octobre, sauf difficulté particulière.

 

Les salariés qui ont contribué aux ventes liquidatives courant le mois d’août 2020 percevront la prime annoncée par la Direction avec le salaire du mois de septembre selon décompte établi par la Direction.

 

Le salarié est-il soumis à l’obligation de déclarer sa créance à l’instar des autres créanciers ?

 

Les salariés ne sont pas soumis à l’article L.622-24 du Code de Commerce de sorte qu’ils n’ont pas l’obligation de déclarer leurs créances.

 

Les co-liquidateurs judiciaires centralisent et vérifient les informations reçues par la société débitrice, les salariés élus, etc… et établissent les relevés de créances salariales.

 

Que faire en cas d’erreur ou omission ?

 

Si vous constatez une erreur ou omission dans le paiement de vos créances salariés, vous devez en informer dans les plus brefs délais les liquidateurs judiciaires.

 

Naturellement, il vous appartiendra de fournir les pièces justificatives permettant aux liquidateurs judiciaires de vérifier les montants réclamés.

 

Vous pouvez au besoin utiliser le formulaire type que vous trouverez sur la présente page, et qui vous a été fourni avec votre lettre de licenciement.

 

D’ores et déjà, les liquidateurs judiciaires attirent votre attention sur le dépôt de l’état des créances salariales au greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, qui fera l’objet d’une publication dans un Journal d’annonces légales.

 

Les liquidateurs vous tiendront informés de la date de publication dans votre lettre de licenciement et sur la présente page.

 

A compter de la publication et conformément à l’article L.625-1 du Code de Commerce, vous disposerez d’un délai de 2 mois pour contester l’état des créances. Passé ce délai, votre demande sera considérée comme étant forclose.

 

Dans quel délai interviendra mon licenciement et consécutivement le versement du solde de tout compte ?

 

Conformément aux dispositions du Code de Commerce, le licenciement de l’intégralité des salariés interviendra dans les 21 jours du prononcé de la liquidation judiciaire. 

 

Chaque salarié sera informé individuellement de son licenciement par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

 

A compter de l’envoi de ce courrier, vos liens contractuels avec la société MAXI TOYS FRANCE sont rompus.

 

Vous constaterez que, par ce courrier, les co-liquidateurs judiciaires dispensent les salariés d’exécuter leur préavis, et lèvent toutes clauses de non-concurrence qui pourraient exister.

 

Vous recevrez également votre bulletin d’adhésion au Contrat de Sécurisation Professionnelles (CSP) qu’il vous appartiendra de renvoyer dûment signé à la SCP NOEL NODEE LANZETTA.

Ce site vous permet également de télécharger la demande d'allocation de sécurisation professionnelle et  la notice d'information salarié sur le CSP.

 

Après expiration de votre délai de réflexion de 21 jours pour répondre au CSP, soit environ à la mi-octobre, les co-liquidateurs judiciaires seront en mesure de calculer votre solde de tout compte.

 

Dès lors, les co-liquidateurs judiciaires établiront les relevés de créances salariales aux fins de visa de Monsieur le Juge-Commissaire puis solliciteront la mise en œuvre de la garantie AGS.

 

Sauf difficulté particulière, les fonds seront versés par l’AGS au plus tard début novembre et les co-liquidateurs judiciaires procéderont aux paiements des salariés dans les 24 à 48 heures qui suivent.

 

Actualisation du 23.10.2020 : Les liquidateurs judiciaires ont procédé au calcul des indemnités de rupture est à l'établissement des documents de sortie sur la base des informations fournies par la société débitrice. L'AGS a procédé à l'avance des fonds , récemment transmis aux salariés par les liquidateurs judiciaires . L'AGS a précisé que les indemnités de licenciement des salariés non adhérents au CSP seront versées au terme du préavis , soit le 25 novembre 2020 pour les non-cadres et le 25 décembre pour les cadres.

 

Quand dois-je procéder à mon inscription à Pôle Emploi ?

 

Si vous adhérez au CSP, il vous appartient de renvoyer le bulletin d’inscription dûment complété et joint des pièces réclamées à la SCP NOEL NODEE LANZETTA.

 

Les liquidateurs judiciaires transmettront votre dossier accompagné de l’attestation employeur à l’agence Pôle Emploi concernée.

 

De ce fait, vous n’avez pas besoin de vous inscrire individuellement auprès de votre agence Pôle Emploi.

 

En revanche, si vous n’entendez pas adhérer au CSP, il vous appartient de procéder individuellement à votre inscription Pôle Emploi.

 

 

Les documents consécutifs à la rupture du contrat de travail :

 

Pour les CDI : en cas d’acceptation du CSP, les liquidateurs judiciaires transmettront votre dossier accompagné de l'attestation employeur à l’agence Pôle Emploi concernée, et vous recevrez votre certificat de travail.

 En cas de refus du CSP, les documents administratifs, inhérents à la rupture de votre contrat de travail (attestation employeur, certificat de travail) vous seront délivrés au plus tard au terme de votre préavis. 

Pour les CDD, contrats de professionnalisation et apprentissage : les documents administratifs inhérents à la rupture de votre contrat de travail sont délivrés aux salariés au même moment que le paiement du solde de tout compte.

 

Je suis embauché en CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, quelle est ma situation ?

 

Les salariés embauchés en contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc… ne sont pas concernés par les licenciements économiques envisagés.

 

Le Liquidateur Judiciaire adressera aux salariés concernés une lettre de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, lequel prendra fin à la première présentation de celle-ci.

 

Sous réserve de la régularité de leur contrat de travail, les salariés concernés percevront une indemnité correspondant à la totalité des salaires restant à courir jusqu’au terme initialement prévu.

Que devient mon action prud’homale en cours ?

Comment bénéficier des mesures prévues au PSE ?

Par décision en date du 22/09/2020, la Direccte a homologué le document unilatéral comportant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Vous trouverez ce dernier en cliquant sur ce lien . Nous pouvons également vous l’adresser sur simple demande par courriel.