Créanciers

 

Vous êtes créanciers d’une entreprise en procédure collective.

Vous pouvez vous connecter sur le site de l’étude au moyen de l’identifiant et du mot de passe qui vous ont été communiqués sur l’avertissement d’avoir à déclarer vos créances.

Si vous avez perdu cet identifiant, vous pouvez l’obtenir en vous adressant à nouveau à l’étude par le formulaire de contact.

Sur le site de l’étude, vous pourrez :

  • vous procurer un formulaire de déclaration de créance ;
  • obtenir des informations sur l’avancement de la procédure ;
  • recevoir des précisions sur les modalités de déclaration de créance et de revendication ;
  • télécharger un éventuel certificat d’irrécouvrabilité.

Quel est l’impact de la procédure collective sur votre créance ?

1. Celle-ci se trouve gelée par l’ouverture de la procédure collective qui interdit au dirigeant et/ou à l’administrateur de procéder à son règlement.

Le paiement éventuel ne pourra en conséquence intervenir :

  • que dans le cadre des dispositions du plan de redressement qui pourrait être arrêté (redressement judiciaire ou sauvegarde) ;
  • qu’à la suite de la répartition aux créanciers à l’issue des opérations de liquidation (liquidation judiciaire ou cession de l’entreprise).

Si vous avez engagé des poursuites à l’encontre de votre débiteur, celles-ci se trouvent interrompues :

  • les instances en cours devant le Tribunal sont arrêtées ;
  • les voies d’exécution (saisie-conservatoire, saisie-vente, etc) sont caduques si elles n’ont pas encore produit leurs effets.

Si vous avez une créance postérieure à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judciaire :

  •  Cette dernière doit être payée à l'échéance directement par l'entreprise ;

                                                                         ou

  •  Au plus tard avant l'adoption du plan de sauvegarde ou de redressement.

2. Vous devez impérativement déclarer votre créance au passif.

  • Vous avez la faculté de vous faire relever de la forclusion pendant une période maximale d’un an, dans les conditions prévues à l’article L.626-6 du Code de commerce, et notamment si vous démontrez que votre retard n’est pas dû à votre fait.

En Alsace/Moselle, la requête en relevé de forclusion doit cependant être formulée par avocat.

  • A défaut de déclaration ou de relevé de forclusion, votre créance ne figurera pas sur l’état des créances de la procédure collective et il n’en sera pas tenu compte dans les répartitions à venir.

NOTA : Les présentes informations constituent des indications sommaires destinées à une meilleure appréhension des procédures.
Pour toutes précisions complémentaires, il est renvoyé au Code de commerce et notamment au livre VI article 620 et suivants.