Faillites civiles FAQ
La faillite civile entraîne-t-elle une interdiction bancaire ?
La loi a supprimé la mention de la liquidation judiciaire dans les registres de la Banque de France, pour toute personne qui n’a pas fait l’objet de plus d’une procédure collective dans un délai de cinq ans.
L’ouverture d’une faillite civile est sans incidence sur la mention susceptible de figurer au Fichier des Incidents de Paiement en cas d’impayé de prêt auprès d’un établissement bancaire.
Cette mention continuera donc à figurer conformément aux dispositions légales.
La faillite civile est-elle publiée ?
Comme toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la loi prévoit une publication dans un journal d’annonces légales.
Cette publicité est effectuée par le greffe et non par le mandataire de justice désigné.
Puis-je payer certains créanciers ?
NON – La loi interdit le paiement de toutes les créances antérieures à l’ouverture de la procédure.
S’agissant des taxes foncières et d’habitation, cette interdiction s’applique aux taxes de l’année du jugement d’ouverture puisqu’elles sont nées le 1er janvier.
Tout paiement fait en violation de cette règle peut être annulé notamment à la demande du liquidateur.
Par contre, les dettes nées après le jugement d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire doivent être normalement payées à leur échéance (fourniture d’énergie, contrat de location, téléphone, etc).
Comment sont vendus les biens immobiliers en cas de faillite civile ?
La loi prévoit la faculté de vendre les biens soit par voie d’adjudication, soit à l’amiable.
Dans tous les cas, la décision appartient au Juge Commissaire.
La loi associe le débiteur au processus de recherche d’acquéreur.
Je suis relancé(e) par un créancier, que faire ?
Vous devez répondre à ce créancier en l’informant de la date et de la nature du jugement d’ouverture.
Au cas où cette information serait insuffisante, il y aura lieu d’adresser au créancier une copie du jugement.
Quelle sera ma relation avec mon banquier ?
La faillite civile n’entraîne aucune rupture de plein droit des relations que vous entretenez avec votre banquier.
- pendant la procédure de liquidation : le liquidateur autorisera le maintien du compte bancaire en place.
Par contre, les autorisations de paiement ne concernant pas les besoins de la vie courante seront suspendus.
Vous conserverez seul la signature sur ce compte bancaire.
- après la clôture des opérations : vous reprendrez votre totale liberté.
Toutefois, la mise à disposition de moyens de paiement (carnet de chèques, carte bancaire, etc) dépendra de votre relation avec le banquier.
Dans tous les cas, votre banquier pourra, s’il le désire, mettre un terme à la relation bancaire.
En cas d’impossibilité d’ouvrir un nouveau compte bancaire auprès d’un autre établissement de crédit, vous aurez la faculté de vous adresser à la Banque de France en produisant le refus écrit d’un banquier consulté.
Mes biens mobiliers peuvent-ils faire l’objet d’une vente ?
La loi rend insaisissable les biens mobiliers nécessaires à la vie courante et au travail.
D’une manière générale, les biens mobiliers nécessaires à la vie courante ne sont pas réalisés, sauf biens de valeur.
Après la clôture, je suis relancé par des créanciers, que faire ?
Il y aura lieu de leur produire le jugement de clôture pour insuffisance d'actif qui vous sera communiqué par le greffe.
Ce document devra en conséquence être précieusement conservé.