Certificat d’irrécouvrabilité
Si votre créance sur la procédure collective est irrécouvrable, vous avez la faculté en vous connectant avec votre identifiant d’obtenir un certificat d’irrécouvrabilité.
Pour cela, identifiez vous en saississant les identifiants obtenus avec l'avertissement d'avoir à déclarer vos créances.
En cas de perte de vos identifiants vous avez la possibilité d'en demander de nouveaux en utilisant le formulaire de contact.
Une fois connecté une page intranet s'ouvre sur laquelle vous devez selectionner l'entreprise pour laquelle vous souhaitez obtenir votre certificat.
Le certificat est alors immédiatement téléchargeable.
Ce document vous permettra :
- de justifier de l’irrécouvrabilité de votre créance auprès de votre expert-comptable et/ou de votre commissaire aux comptes ;
- de passer cette dernière en pertes et profits ;
- le cas échéant de récupérer la TVA conformément à l’article 271 annexe IV du Code Général des Impôts.