Une profession règlementée

L’exercice de la profession de mandataire de justice est réglementé par les articles 811 et suivants du Code de commerce.

Les mandataires sont en effet inscrits sur une liste nationale tenue par une Commission composée exclusivement de magistrats, de personnalités du monde économique, et d’universitaires.

L’inscription est subordonnée à des conditions de diplôme, de stage, et d’examen qui exigent une formation de haut niveau.

La réglementation des conditions d’exercice se traduit par :

  1. des règles statutaires et déontologiques qui visent à garantir l’indépendance et la qualité d’exercice du professionnel ;
  2. des mécanismes de contrôle (commissariat aux comptes, surveillance du Conseil National, contrôles périodiques, etc) qui visent à garantir le respect des règles de détention et de distribution des fonds, ainsi également que la qualité des prestations rendues ;
  3. une rémunération encadrée :
    • dans les procédures collectives, celle-ci est strictement régie par les articles R.663 et suivants du Code de commerce ;
    • dans les procédures de prévention, elle doit faire l’objet d’une convention préalable avec l’entreprise, sous le contrôle du Président de la Juridiction.

La rémunération n’est donc libre que dans les missions strictement amiables (liquidation amiable, séquestre, etc).

Il est recommandé d’en convenir des modalités avec le professionnel pressenti avant le début de la mission.