Salariés

Les salariés dans la procédure collective 

 

La loi de sauvegarde des entreprises en difficulté réserve une place à part aux salariés de l’entreprise.

  1. Vous bénéficiez d’une garantie de paiement de vos salaires et indemnités.
  2. Vous êtes dispensé de déclarer votre créance.
  3. Une adresse mail spécifique vous permet de correspondre avec l’étude.
  4. En redressement judiciaire et en sauvegarde, vous êtes associé, par voie consultative, aux opérations importantes de la procédure.
  5. Si un représentant des salariés est élu, il assistera le mandataire judiciaire dans sa tâche et sera consulté, en cas de redressement judiciaire et de sauvegarde, sur les étapes importantes de la procédure.

A tous les stades de la procédure, le Tribunal prend en considération la situation des salariés de l’entreprise.

Vous trouverez ci-dessous un schéma d’une procédure de licenciement classique :

Procédure de licenciement classique

Quel sera le sort de votre contrat de travail ?

Si l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde :

Votre contrat de travail est maintenu de plein droit.

Si une restructuration sociale doit intervenir en cours de période d’observation, celle-ci obéira aux règles de droit commun (consultation des instances représentatives du personnel, ou à défaut entretien individuel préalable, élaboration d’un plan de sauvegarde, etc).

Si votre entreprise fait l’objet d’un redressement judiciaire :

Pendant la période d’observation, votre contrat de travail se poursuit également de plein droit.

Le Juge Commissaire a cependant la faculté d’autoriser des licenciements qui, au regard de l’objectif de sauvetage de l’entreprise, présenteraient un caractère urgent, inévitable et indispensable (article L.631-13 du Code de commerce).

De même, le plan de redressement ou de cession qui peut clore la procédure de redressement judiciaire a la faculté d’autoriser des licenciements économiques qui interviennent alors dans les 30 jours du jugement arrêtant le plan.

Dans ces hypothèses, les licenciements sont prononcés par l’administrateur, ou s’il n’en a pas été nommé, le dirigeant, après cependant consultation des institutions représentatives du personnel ou, à défaut, entretien individuel préalable dont les modalités peuvent être simplifiées.

Si votre entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire :

Le liquidateur désigné a l’obligation de procéder à la rupture du contrat de travail dans un délai maximum de 15 jours à compter du prononcé de la liquidation.

Il s’agit d’un délai impératif au-delà duquel les indemnités de rupture du contrat de travail ne seraient pas prises en charge par le Fonds National de Garantie des Salaires.

Nonobstant ce bref délai, le licenciement n’interviendra qu’après consultation des organes représentatifs du personnel ou, à défaut, entretien préalable.

S’il n’existe pas de délégué du personnel ou de comité d’entreprise, vous recevrez sous 10 jours maximum une convocation à entretien préalable qui se tiendra, sauf exception, en mon étude.

Vous serez alors informé des étapes essentielles de la procédure de licenciement, des questions de la garantie AGS et du régime de l’assurance chômage.

Cette convocation vous précisera également les documents que vous devrez réunir pour le traitement de votre dossier et que vous pouvez également collecter sur lien.

Comment seront payées vos créances de salaire ?

Il est institué une assurance garantie des salaires (AGS) gérée par des centres de gestion (CGEA), qui garantissent, dans la limite de plafonds variables (ags-garantie-salaires.org), l’essentiel de vos créances à caractère salarial.

Les sommes ainsi avancées pour le paiement de ces créances constituent des dettes de l’entreprise.

Les créances salariales sont communiquées par le chef d’entreprise ou son expert-comptable au mandataire judiciaire qui procède à leur vérification.

Il établit alors un relevé des créances salariales qui est visé par le Juge, puis transmis à l’AGS pour paiement.

Les fonds sont adressés à l’étude du mandataire judiciaire, lequel procède alors au paiement au profit des salariés, le plus souvent par virement.

Dans quel délai sera mis en œuvre ce mécanisme ?

Toute demande d’avance au Fonds National de Garantie des Salaires obéit au mécanisme ci-dessus qui nécessite un certain délai puisqu’interviennent successivement :

  1. la communication par le chef d’entreprise ou son comptable des éléments de salaires impayés ; la vérification par le mandataire judiciaire ;
  2. l’élaboration du relevé des créances ;
  3. la vérification et la signature par le Juge Commissaire ;
  4. la vérification par l'AGS ;
  5. la transmission des fonds et le paiement individuel aux salariés.

Ce mécanisme peut en outre être retardé par de nombreux éléments et notamment :

  1. l’absence de communication par le dirigeant ou son comptable des éléments de salaires ou d’indemnités impayés ;
  2. un dossier incomplet (Télécharger la liste des documents demandées) Il pourra vous être demandé en copie les documents suivants et manquants :
    • pièce d’identité ;
    • carte vitale ;
    • contrat de travail ;
    • 3 dernières fiches de paie ;
    • RIB EN ORIGINAL que vous agraferez au document joint à cet effet. (Télécharger le document).

Exceptionnellement, vous pourrez être invité(s) à m’adresser vos 12 dernières fiches de paie ou la décision prud’homale obtenue.

  • la nature des créances.

Le AGS dispose d’un délai très bref pour le paiement des créances de salaire mais qui peut aller jusqu’à 15 jours pour les créances d’indemnités.

Enfin, s’agissant des indemnités de rupture consécutives à un licenciement, le mécanisme d’avance du Fonds National de Garantie des Salaires ne peut être mis en œuvre qu’après qu’aient été établis les soldes de tout compte.

Dans la meilleure des hypothèses, ces derniers ne peuvent l’être qu’après expiration du délai de réponse à la proposition du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

En pratique, le délai moyen est de:

  • 4 à 5 semaines pour les arriérés de salaire dont les paiements sont effectués par le mandataire ;
  • 2 mois pour les créances indemnitaires (congés payés, indemnités de licenciement, solde de tout compte, etc).

Ce délai moyen concerne les dossiers dans lesquels aucun retard n’est constaté au stade de la communication par le chef d’entreprise des éléments financiers nécessaires.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de l’AGS : ags-garantie-salaires.org

Dans toutes les situations, nous nous efforçons de raccourcir les délais (intervention auprès du dirigeant, contact avec le Juge, avec le AGS, etc).

Lors de l’envoi de votre convocation à entretien préalable au licenciement, un identifiant avec un mot de passe vous sera fourni vous permettant de vous connecter à votre espace personnel dans lequel vous pourrez suivre le déroulement de la procédure (état d’avancement de la demande AGS, cause de retard éventuel, date de paiement, etc).

Aucune information ne sera en conséquence donnée par téléphone.

Pour les seules questions qui ne trouveraient pas réponse sur le site, vous pouvez communiquer exclusivement par le formulaire de contact ou par courrier avec l’étude.

CONFORMEMENT A LA CHARTE DE L’ETUDE, NOUS NOUS EFFORÇONS DE REPONDRE A CES DEMANDES INDIVIDUELLES SOUS 48 HEURES.